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Les démarches administratives
Carte grise en préfecture ou sous préfecture de son département, fournir : certificat de vente + carte grise barrée datée et signée par le vendeur revêtue de la mention vendue le + carte d’identité + un justificatif de domicile + une demande d’immatriculation cerfa n° 10672*03 (meme date sur tous les documents) + pour les véhicules de + de 4 ans certificat technique de – de 6 mois, coût 35 euros / CV (07)
Carte d’électeur inscription sur les listes électorales de la mairie du domicile avant le 31 décembre de chaque année, fournir carte d’identité ou livret de famille + justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF) conditions : avoir 18 ans et de nationalité française, gratuit
Carte nationale d’identité sécurisée en mairie du domicile (présence obligatoire de l’intéressé pour prise d’empreinte) fournir 2 photos d’identité + 2 attestations de domicile + extrait acte de naissance (présence d’un parent pour les mineurs) en cas de divorce photocopie du jugement, gratuit
Casier judiciaire à demander : casier judiciaire national 107 rue Landreau 44079 Nantes cedex, du lundi au vendredi de 8h 30 a 17h et le samedi de 9h 30 a 12h 15, personnes nées dans les tom : s’adresser au tribunal de 1re instance du lieu de naissance personnes nées dans les dom www.cjn.justice.gouv.fr, courriel : cjn@justice.gouv.fr, son état civil et adresse (sur papier libre) + copie de la carte nationale d’identité + enveloppe timbrée a votre adresse, gratuit
Déclaration de naissance en mairie du lieu de la naissance, fournir pièce d'identité ou livret de famille et certificat de naissance (dans les 3 jours qui suivent la naissance), gratuit
Extrait d’acte de décès en mairie du lieu de décès ou du dernier domicile au moment du décès, indiquer date du décès + nom et prénom (nom de jeune fille éventuel) fournir enveloppe timbrée à votre adresse, gratuit
Extrait d’acte de mariage en mairie du lieu du mariage, indiquer date du mariage + noms et prénoms, fournir enveloppe timbrée a votre adresse, gratuit
Extrait d’acte de naissance à demander a la mairie du lieu de naissance, indiquer date de naissance + nom et prénom, fournir enveloppe timbrée a votre adresse, gratuit
Législation de signature en mairie, la signature a légaliser doit être faite devant un agent administratif délégué avec carte d’identité, gratuit
Livret de famille en mairie du mariage, duplicata a demander a la mairie qui fait le nécessaire, gratuit
PACS au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence commune
Passeport en mairie du domicile en présence de l’intéressé, fournir carte d’identité ou livret de famille de familles + extrait de naissance + 1 justificatif de domicile + 2 photos d’identité récentes + pour les mineurs se renseigner au commissariat de police, en cas de divorce des parents photocopie du jugement + original par le parent ayant l’autorité, timbre fiscal a 60 euros, 30 euros pour les mineurs
Permis de chasser en préfecture ou sous préfecture, fournir copie de la carte d’identité + autorisation parentale pour les mineurs + formulaire cerfa n° 10801*04 + certificat de réussite aux 2 épreuves du permis de chasser + 2 photos d’identité + déclaration sur l’honneur attestant ne pas se trouver dans un cas pouvant faire obstacle a la délivrance du permis de chasser, 30 euros
Procuration de vote à la gendarmerie ou commissariat du domicile du mandant, fournir pièce d'identité du mandant, indiquer l'état civil du mandataire, gratuit
